Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 6 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme ImmolevelUP, un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) de gestion de la relation client (CRM) spécialisé pour les professionnels de l'immobilier, intégrant un chatbot propulsé par l'intelligence artificielle.

La plateforme est éditée et exploitée par Savaremus Marketing, SIRET 951 322 197 00017, dont le siège social est situé 46 Avenue de la Commune, 71530 Champforgeuil, France.

L'inscription et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : le logiciel SaaS ImmolevelUP accessible à l'adresse immolevelup.fr et ses sous-domaines
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme
• Éditeur : Savaremus Marketing
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur, accessible via un identifiant et un mot de passe
• Chatbot IA : assistant conversationnel intégré, propulsé par intelligence artificielle
• Contenu : toute donnée, texte, image ou information mise en ligne par l'Utilisateur

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'inscription à la plateforme est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique nécessaire. L'inscription s'effectue en renseignant une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

3.2 Essai gratuit

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme. À l'issue de cette période, l'Utilisateur devra souscrire à l'une des offres payantes pour continuer à utiliser le service.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par l'Utilisateur. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.

4. Description du service

ImmolevelUP est une plateforme CRM conçue pour les professionnels de l'immobilier, offrant notamment :

• Gestion des contacts et des leads immobiliers
• Suivi du pipeline commercial et des transactions
• Chatbot IA pour la qualification automatique des prospects
• Gestion des biens immobiliers et des mandats
• Outils de communication (e-mail, SMS)
• Tableaux de bord et statistiques de performance
• Automatisation des tâches récurrentes

5. Offres et tarification

La plateforme est proposée selon les plans tarifaires suivants :

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les Utilisateurs en étant informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6. Paiement

6.1 Modalités

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'Utilisateur autorise le prélèvement automatique mensuel lors de la souscription à un plan payant.

6.2 Facturation

La facturation est effectuée de manière mensuelle, à date anniversaire de la souscription. Une facture est automatiquement envoyée par e-mail à chaque échéance. Les factures sont accessibles depuis l'espace client.

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une relance restée sans effet pendant 7 jours. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante.

7.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement après mise en demeure
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service
• Activité portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme

7.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Ne pas procéder à l'extraction systématique ou à la réutilisation du contenu de la plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Assurer la conformité RGPD des données personnelles qu'il importe dans le CRM

9. Responsabilité

9.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu à une quelconque obligation de résultat.

9.2 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pourront intervenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.

9.3 Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou de chiffre d'affaires.

10. Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

En tant qu'utilisateur du CRM, l'Utilisateur est responsable de traitement pour les données personnelles qu'il importe et gère via la plateforme. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour ces traitements.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme ImmolevelUP, incluant son code source, son interface, ses algorithmes, sa documentation, ses marques et logos, est la propriété exclusive de Savaremus Marketing. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données et contenus qu'il importe sur la plateforme. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du service.

12. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau internet, cyberattaques, décisions gouvernementales, pandémies.

13. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Chalon-sur-Saône.